Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 mai 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de produits conclues sur le site www.duneetcoton.com entre :

Keny Di Meglio, entrepreneur individuel relevant du régime de la micro-entreprise, exerçant sous le nom commercial Dune & Coton,
dont l’établissement est situé :

18 impasse des Coquennes
62630 Tubersent
France

E-mail général : hello@duneetcoton.com
E-mail SAV / retours : sav@duneetcoton.com
Téléphone : 06 71 99 66 90

SIREN : 103 992 442
SIRET : 103 992 442 00014
Immatriculation : RCS Boulogne-sur-Mer
TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Ci-après le « Vendeur » ou « Dune & Coton »,

Et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le site www.duneetcoton.com,

Ci-après le « Client ».

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site www.duneetcoton.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations de Dune & Coton et du Client dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et articles de mode proposés sur le site www.duneetcoton.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, paiement, livraison, rétractation, retour, remboursement, garanties légales et règlement des litiges.

Article 2 — Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le site www.duneetcoton.com.

Elles ne s’appliquent pas nécessairement aux ventes réalisées sur d’autres canaux de distribution, notamment lors de ventes physiques, marchés, événements, boutiques éphémères ou tout autre canal distinct du site internet, sauf mention contraire expresse.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site www.duneetcoton.com, dans la limite des stocks disponibles.

Dune & Coton propose notamment des vêtements féminins tels que des pulls, chemises, pantalons, jupes, robes, hauts, t-shirts et autres articles de mode.

Chaque produit fait l’objet d’une fiche descriptive indiquant, aussi clairement que possible, ses caractéristiques essentielles : nom du produit, couleur, taille, prix, description, composition, conseils de taille ou toute autre information utile lorsque celle-ci est disponible.

Les photographies, visuels et descriptions sont fournis avec le plus grand soin afin de présenter les produits de manière aussi fidèle que possible. Toutefois, de légères différences peuvent exister, notamment en raison de la luminosité, des réglages d’écran, des conditions de prise de vue ou de la perception des couleurs.

Le Client est invité à consulter attentivement la fiche produit avant toute commande.

Article 4 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€).

Dune & Coton relevant du régime de la franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix affichés sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de livraison, lesquels sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Dune & Coton se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’erreur manifeste de prix, notamment lorsqu’un prix affiché est manifestement dérisoire ou incohérent par rapport à la valeur réelle du produit, Dune & Coton se réserve le droit d’annuler la commande concernée et d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

Article 5 — Codes de réduction et offres promotionnelles

Dune & Coton peut proposer ponctuellement des codes de réduction, offres commerciales ou campagnes promotionnelles.

Les codes de réduction sont soumis aux conditions indiquées au moment de leur émission, notamment leur durée de validité, le montant minimum d’achat éventuel, les produits concernés, les exclusions éventuelles et la possibilité ou non de cumul avec d’autres offres.

Sauf indication contraire, les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux.

Dune & Coton se réserve le droit de modifier ou d’interrompre une offre promotionnelle dans les conditions indiquées au moment de l’offre, sans que cela n’affecte les commandes déjà validées.

Article 6 — Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié son contenu.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison, le mode de livraison choisi, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. Il peut corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

La validation de la commande implique une obligation de paiement.

La vente est considérée comme définitive après :

• validation de la commande par le Client ;

• acceptation du paiement ;

• envoi d’un e-mail de confirmation de commande par Dune & Coton.

Dune & Coton se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de non-paiement, suspicion de fraude, erreur manifeste, commande anormale, litige antérieur avec le Client ou impossibilité de traiter la commande.

Article 7 — Paiement

Le prix est payable comptant au moment de la commande.

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.

Les moyens de paiement actuellement acceptés sont :

• carte bancaire ;

• Apple Pay ;

• PayPal.

Les moyens de paiement disponibles peuvent varier selon les options affichées au moment de la commande.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Les paiements sont traités par des prestataires de paiement sécurisés. Dune & Coton ne conserve pas les données complètes de carte bancaire du Client.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes compétents, la commande ne sera pas validée.

Article 8 — Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, Dune & Coton informera le Client dans les meilleurs délais par e-mail.

Le Client pourra alors obtenir :

• le remboursement du produit indisponible ;

• ou, si cela est proposé par Dune & Coton et accepté par le Client, une solution équivalente.

En cas de remboursement, celui-ci sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Article 9 — Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment l’adresse de livraison, le nom, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

En cas d’erreur, d’adresse incomplète, d’absence de retrait du colis, de refus du colis ou d’impossibilité de livraison imputable au Client, les frais liés à une nouvelle expédition pourront être facturés au Client.

9.1 Zone de livraison

Dune & Coton livre actuellement uniquement en France.

La Belgique, l’Allemagne et le Royaume-Uni ne font pas partie des zones de livraison actuellement proposées.

9.2 Modes et frais de livraison

Les modes de livraison actuellement proposés en France sont les suivants :

• Livraison en Point Relais — Mondial Relay : 3,90 €

• Livraison standard à domicile — Mondial Relay : 6,90 €

• Livraison rapide à domicile — UPS Standard Access : 9,90 €

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client au moment de la commande, avant la validation du paiement.

La livraison standard à domicile est offerte en France à partir de 50 € d’achat, après déduction éventuelle des remises et hors frais de livraison, sous réserve des conditions affichées sur le site au moment de la commande.

9.3 Délais de préparation et de livraison

Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation du paiement.

Les commandes ne sont généralement pas préparées ni expédiées les week-ends et jours fériés.

Le délai de préparation peut varier selon les périodes d’activité, les volumes de commandes, les jours fériés, les périodes de forte demande ou toute circonstance exceptionnelle.

Les délais de livraison indiqués au moment de la commande sont des délais estimatifs à compter de l’expédition de la commande.

Le délai total estimé entre la commande et la réception correspond donc au délai de préparation, auquel s’ajoute le délai de transport.

En l’absence d’indication spécifique lors de la commande, la livraison interviendra au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande.

9.4 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter Dune & Coton à l’adresse suivante :

hello@duneetcoton.com

Dune & Coton effectuera les vérifications nécessaires auprès du transporteur.

En cas de retard important ou de non-livraison, les droits légaux du Client restent applicables.

Dune & Coton ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable à une faute du Client, à un cas de force majeure ou à un événement imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, sans préjudice des droits légaux du Client.

Article 10 — Réception de la commande

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits dès leur réception.

En cas de colis endommagé, article abîmé, défectueux, manquant ou non conforme à la commande, le Client doit contacter Dune & Coton dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :

sav@duneetcoton.com

Le Client est invité à joindre à son message son numéro de commande, une description du problème et, si possible, des photographies du colis et/ou du produit concerné.

Après vérification, Dune & Coton proposera une solution adaptée, notamment le remplacement du produit, l’envoi du produit manquant ou le remboursement, selon la situation et les stocks disponibles.

Article 11 — Transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Si le Client choisit lui-même un transporteur qui n’est pas proposé par Dune & Coton, les risques peuvent être transférés au Client lors de la remise du colis à ce transporteur.

Article 12 — Droit de rétractation

Conformément aux dispositions applicables à la vente à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier clairement sa décision à Dune & Coton par e-mail à l’adresse suivante :

sav@duneetcoton.com

Le Client peut indiquer dans son message :

• son nom et prénom ;

• son numéro de commande ;

• son adresse e-mail de commande ;

• le ou les articles concernés ;

• sa volonté claire d’exercer son droit de rétractation.

Le Client peut également utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.

Article 13 — Conditions de retour

Après avoir exercé son droit de rétractation ou formulé une demande de retour, le Client recevra les instructions de retour par e-mail.

Les produits doivent être retournés dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation.

Les produits retournés doivent être dans le même état que celui dans lequel ils ont été reçus.

Ils doivent être :

• non portés ;

• non lavés ;

• non utilisés ;

• non abîmés ;

• avec leurs étiquettes ;

• dans leur emballage d’origine lorsque cela est possible.

Une preuve d’achat ou le numéro de commande pourra être demandé.

Les retours envoyés sans demande préalable à l’adresse sav@duneetcoton.com ne seront pas acceptés.

Adresse de retour :

Dune & Coton
Keny Di Meglio
18 impasse des Coquennes
62630 Tubersent
France

Dune & Coton se réserve le droit de refuser un retour si le produit retourné ne respecte pas les conditions indiquées ci-dessus, notamment s’il a été porté, lavé, détérioré, taché, parfumé, utilisé ou retourné sans étiquette.

Article 14 — Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de Dune & Coton, de produit défectueux ou de produit non conforme à la commande.

Lorsque Dune & Coton met à disposition une étiquette de retour, des frais de retour forfaitaires de 4,90 € peuvent être déduits du remboursement, sauf en cas d’erreur de Dune & Coton, de produit défectueux ou de produit non conforme.

Si le Client choisit d’effectuer le retour par ses propres moyens après accord de Dune & Coton, les frais et risques liés au transport retour restent à sa charge, sauf disposition légale contraire ou accord particulier de Dune & Coton.

Article 15 — Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée ou de retour accepté, le remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de remboursement.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle Dune & Coton est informée de la décision de rétractation du Client.

Dune & Coton peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits retournés ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du retour, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Dune & Coton rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard initiaux.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Les frais de retour restent à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de Dune & Coton, de produit défectueux ou de produit non conforme.

Article 16 — Échanges

Dune & Coton ne propose pas d’échange direct automatique pour le moment.

Si le Client souhaite une autre taille, une autre couleur ou un autre article, il doit effectuer une demande de retour dans les conditions prévues aux présentes CGV, obtenir le remboursement du produit retourné après réception et contrôle du retour, puis passer une nouvelle commande sur le site www.duneetcoton.com.

Les frais de livraison applicables à la nouvelle commande seront ceux indiqués au Client au moment de cette nouvelle commande.

Cette règle ne limite pas les droits légaux du Client en cas de produit défectueux, non conforme, abîmé ou différent de celui commandé.

Article 17 — Articles soldés, promotions, avoirs, codes de réduction et cartes cadeaux

Les articles soldés ou bénéficiant d’une promotion bénéficient du droit de rétractation dans les mêmes conditions que les autres articles, sauf exception légale applicable.

Des codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement sur le site, dans le cadre d’offres commerciales, de campagnes promotionnelles ou d’opérations spéciales.

Les codes de réduction sont soumis aux conditions indiquées au moment de leur émission, notamment la durée de validité, le montant minimum d’achat, les produits concernés, les exclusions éventuelles et la possibilité ou non de cumul avec d’autres offres.

Dune & Coton ne propose pas de cartes cadeaux pour le moment.

Article 18 — Produits défectueux, abîmés ou erreur de commande

Si le Client reçoit un produit défectueux, abîmé, manquant ou différent de celui commandé, il doit contacter Dune & Coton dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :

sav@duneetcoton.com

Le Client est invité à joindre à son message :

• son numéro de commande ;

• une description du problème ;

• une ou plusieurs photographies du produit et/ou du colis concerné.

Après vérification, Dune & Coton proposera une solution adaptée, notamment :

• le remplacement du produit, sous réserve de disponibilité ;

• l’envoi du produit manquant ;

• ou le remboursement.

En cas d’erreur imputable à Dune & Coton ou de produit reconnu défectueux ou non conforme, les frais de retour seront pris en charge par Dune & Coton.

Article 19 — Garanties légales

Le Client bénéficie des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Ces garanties s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Encadré légal relatif aux garanties

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre des garanties légales

Toute demande au titre des garanties légales peut être adressée à :

Dune & Coton
18 impasse des Coquennes
62630 Tubersent
France

E-mail : sav@duneetcoton.com

Le Client est invité à indiquer son numéro de commande, une description du défaut constaté et, si possible, des photographies du produit concerné.

Article 20 — Garantie commerciale

Sauf indication contraire expresse sur une fiche produit ou dans une offre spécifique, Dune & Coton n’accorde pas de garantie commerciale supplémentaire en plus des garanties légales.

Cette absence de garantie commerciale ne limite en aucun cas les droits du Client au titre des garanties légales.

Article 21 — Responsabilité

Dune & Coton est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu avec le Client, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Dune & Coton ne saurait toutefois être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation du produit par le Client, de faute du Client, de force majeure ou de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter ou d’exclure les droits légaux dont bénéficie le Client en tant que consommateur.

Article 22 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Dune & Coton, accessible sur le site.

Le Client peut consulter cette politique afin de connaître les conditions de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection de ses données personnelles.

Article 23 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site www.duneetcoton.com, notamment les textes, images, visuels, logos, photographies, éléments graphiques, structure, charte graphique et contenus, appartiennent à Dune & Coton ou sont utilisés avec autorisation, licence ou droit d’usage.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Article 24 — Médiation de la consommation

En cas de litige relatif à une commande ou à l’exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter en priorité Dune & Coton afin de rechercher une solution amiable :

hello@duneetcoton.com

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Dune & Coton et à défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France

Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Le Client devra justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès de Dune & Coton par une réclamation écrite.

Article 25 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de litige relatif à une commande, le Client est invité à contacter Dune & Coton afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes, dans les conditions prévues par le droit applicable.

Le Client consommateur bénéficie en tout état de cause des règles protectrices impératives prévues par la législation applicable.

Article 26 — Modification des CGV

Dune & Coton se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par le Client.

Les modifications des CGV ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées, sauf accord exprès du Client ou disposition légale contraire.

Article 27 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande, à un produit, à une livraison ou à un retour, le Client peut contacter Dune & Coton :

Dune & Coton
Keny Di Meglio, entrepreneur individuel
18 impasse des Coquennes
62630 Tubersent
France

E-mail général : hello@duneetcoton.com
E-mail SAV / retours : sav@duneetcoton.com
Téléphone : 06 71 99 66 90

Modèle de formulaire de rétractation

Le Client peut utiliser le modèle ci-dessous pour exercer son droit de rétractation, sans que ce modèle soit obligatoire.

À l’attention de Dune & Coton
Keny Di Meglio
18 impasse des Coquennes
62630 Tubersent
France
E-mail : sav@duneetcoton.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

Produit(s) concerné(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Adresse e-mail utilisée lors de la commande :

Date :
Signature du Client, uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier :